SELF-ASSESSMENT OF VAT

Chers clients,

Nous attirons votre attention sur les nouvelles modalités de mise en œuvre généralisée de l’autoliquidation de la TVA à compter du 1er janvier 2022.
En application de l’article 181 de la loi de finances pour 2020, la gestion et le recouvrement de la TVA sur les importations et sur les sorties de régimes suspensifs seront transférés de la Direction générale des finances publiques pour tout redevable identifié à la TVA en France. L’autorisation d’autoliquidation de TVA permet de différer le paiement de la TVA habituellement liquidé lors de la mise à la consommation. Grâce à cette autorisation, le montant de la TVA devra être reporté sur votre CA3 (déclaration de TVA) et transmis ensuite à LA DGFIP.

Cette procédure deviendra donc la norme sur toutes les déclarations d’importation à partir du 1er janvier 2022. Afin de la mettre en place, il sera impératif d’indiquer le numéro de TVA valide sur la déclaration d’importation. En cas d’invalidité, vous devrez vous rapprocher des services fiscaux pour régulariser la situation. Ce numéro devra être repris sur la facture commerciale ou tout autres documents pour présentation à la douane en cas de contrôle.

Enfin, en cas d’erreur sur le montant de la TVA, il vous suffira de modifier les montants repris sur le CA3.

Pour en savoir plus, vous trouverez en pièce jointe le BOD n°7440 reprenant les modalités d’application de cette nouvelle procédure.

Nous restons à votre disposition Afin de vous apporter toutes les réponses dont vous pourriez avoir besoin.