QU’EST-CE QUE L’AVARIE COMMUNE ?
1 décembre 2021
L’avarie commune est une procédure de répartition des frais et dommages, entraînée par des mesures de sauvetage décidées par l’armateur, dans l’intérêt commun d’un navire et des marchandises qu’il transporte.
Elle requiert 4 conditions simultanées ;
1. Sacrifice ou dépense
2. Décidée volontairement
3. Consentie pour éviter un péril
4. Décidée pour le salut commun (navire – cargaison)
Dans ce cas, tous les acteurs ayant des marchandises sur le navire doivent participer aux dépenses, proportionnellement aux valeurs sauvées, après décision d’un dispatcheur, fixant le taux de contribution de chaque partie.
